Condition Générale des prestations de formation (Date : février 2020)

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, la Sté Prévisecours lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage la Sté Prévisecours lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture d’acompte de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un versement d’acompte de 30 % sont reçus par nos services. La Sté Prévisecours convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de la société la Sté Prévisecours étant conditionnée par la validation du devis et de la convention avant le début de la prestation, la société la Sté Prévisecours se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que les documents n’auront pas été signés. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la Sté Prévisecours dès réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, la Sté Prévisecours se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

– d’indiquer explicitement sur la convention l’accord de prise en charge et d’en joindre une copie à la Sté Prévisecours ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si la Sté Prévisecours n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par la Sté Prévisecours est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

 cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la Sté Prévisecours pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à la Sté Prévisecours à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à la Sté Prévisecours à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trente jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par courriel à l’adresse contact@previsecours.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Sté Prévisecours en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Sté Prévisecours pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679 (dit RGPD). Courriel : dpo@previsecours.com

Pour les formations SST :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par les stagiaires sont renseigner sur la plateforme INRS veillé par les différentes CARSAT, Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679 (dit RGPD) en formulant sa demande à l’adresse courriel : donnees.personnelles@inrs.fr . Pour plus d’information consultez la rubrique INRS politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles en cliquant ICI.

Programme de fidélité

Lors d’une commande de formation ne faisant pas l’objet de tarif négocié ou de remise commerciale, chaque jour de formation fait l’objet d’un crédit d’une unité dans le programme fidélité (½ journée de formation donne ½ crédit). Lorsque le compte fidélité obtient le crédit de 12 unités, le détenteur des crédits formations peut solder son compte fidélité sous la forme d’une journée offerte. Toute inactivité de crédit ou solde du compte fidélité sure une période supérieur à 24 mois entrainera la perte du solde du compte fidélité

Renonciation

Le fait, pour la Sté Prévisecours de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Sté Prévisecours ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à la Sté Prévisecours à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Loi française applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la Sté Prévisecours et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Sté Prévisecours qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par la Sté Prévisecours à son siège social au 37 bis rue des chaumières 29340 Riec-sur-Bélon.